Les éléments ci-dessous se basent sur le texte de la commission des affaires sociales du Sénat.
Avant d’être apprenti
Création de la troisième “prépa-métiers”
Une classe de troisième sera créée dans les collèges, elle sera nommée “troisième prépa-métiers”. Elle comportera de nombreux stages en entreprise ou en centre de formation pour apprentis. Ella a pour but de sensibiliser à différents métiers, aider les jeunes à trouver leur voie.
Les élèves volontaires peuvent accéder à cette troisième prépa-métiers.
Article L. 337-3-1 du Code de l'Education
Création de la “prépa-apprentissage”
Un dispositif pour mettre à niveau les apprentis, qu’ils disposent des connaissances et compétences requises à l’entrée en apprentissage. Sous le stagiaire de la formation professionnelle, la prépa-apprentissage pourra durer entre 2 semaines et 5 mois en fonction des besoins.
Publication des résultats des centres de formation
Les établissements de formation publient les données suivantes relatives à leurs apprentis :
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- taux d’obtention des diplômes et titres professionnels
- taux de poursuite en étude
- taux d’interruption en cours de formation
- taux d’insertion professionnelle
- taux de rupture des contrats d’apprentissage
- valeur ajouté du centre de formation
Article L. 6111-8 du Code du Travail
Conditions d’accès
Age
La condition d’âge limite a été élevé à 29 ans révolus au commencement du contrat (et non pas à la signature).
Les autres conditions restent applicables (voir contrat d’apprentissage).
Article L. 6222-1 du Code du Travail
Coût de la formation
La réforme confirme que la formation doit être gratuite pour l’apprenti et son représentant légal. La formation par apprentissage est gratuite pour l’apprenti.
Article L. 6211-1 du Code du Travail
Durée et début du contrat
Le contrat d’apprentissage pourra être conclu pour une durée entre 6 mois et 3 ans. La durée pourra être ajustée en fonction des connaissances initiales du futur apprenti.
La rentrée pourra se faire à n’importe quel moment de l’année.
Article L. 6222-7-1 du Code du Travail
Trouver une entreprise
Les CFA (centres de formation pour apprentis) se voient doter d’une nouvelle mission : ils doivent assister les postulants à l’apprentissage dans leur recherche d’un employeur. C’était déjà le cas de certains CFA qui accompagnaient fortement leurs candidats ; mais malheureusement, certains, laissaient les candidats se débrouiller seuls.
Article L. 6231-2 du Code du Travail
Si le jeune n’a pas trouvé d’entreprise
Si le jeune n’a pas trouvé d’entreprise à la rentrée, le CFA peut garder l’apprenti pendant 3 mois. Pendant ces trois mois, le CFA assiste l’étudiant pour trouver une entreprise. Il peut signer à n’importe quel moment un contrat d’apprentissage durant cette période. Il réalise des stages en entreprise.
Le jeune aura, durant ces 3 mois ou jusqu’à la signature du contrat, le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Les frais de scolarité pourront être pris en charge (attente d’un décret).
Article L. 6222-12-1 du Code du Travail
Conditions de travail
Horaires
Les durées maximales sont de 8 heures par jour et 35 heures par semaines.
Sur dérogation, ces limites peuvent être élargies à 10 heures par jour et 40 heures par semaine.
Pour les apprentis mineurs, ces mêmes limites s’appliquent.
Article L. 3162-1 du Code du Travail
Rémunération (pour les contrats signés après le 1er janvier 2019)
Cas particuliers
Succession de contrats d’apprentissage
Maintien de la rémunération entre deux contrats si le précédent contrat conduit à l’obtention du titre ou diplôme préparé.
Majoration de 15 points si :
- diplôme ou titre de même niveau que celui précédemment obtenu ;
- qualification en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu ;
- durée du contrat inférieure ou égale à 1 an.
Si la convention collective est plus favorable pour l’apprentis, ce sont ces règles qui sont appliquées.
Article D. 6222-29 du Code du Travail
Réduction de la durée du cycle de formation
Dans le cas d’une réduction de la durée du cycle de formation entrainant une réduction de la durée de contrat, l’apprenti est considéré comme ayant déjà accompli une durée d’apprentissage égale à la différence entre la durée initiale du cycle de formation et la durée réduite.
Rémunération en licence professionnelle
En licence professionnelle préparée en 1 an, les apprentis percevront une rémunération au moins égale à la rémunération qui correspond à une deuxième année d’exécution de contrat.
Circulaire du 24 janvier 2007 n° 2007-04
Cotisations salariales
L’exonération des cotisations salariales est effective pour les rémunérations inférieures à 79% du SMIC.
Rupture du contrat
La rupture du contrat après la période d’essai ne nécessite plus l’intervention du conseil des prud’hommes. En cas de rupture, le CFA doit permettre à l’apprenti de poursuivre sa formation 6 mois et l’aider à trouver un nouvel employeur.
Rupture à l’initiative de l’employeur :
A défaut de rupture à l’amiable, l’employeur peut rompre le contrat en cas de force majeur, de faute grave de l’apprenti, d’inaptitude constatée par la médecine du travail, du décès de l’employeur maître d’apprentissage (pour une personne morale unipersonnelle).
Rupture à l’initiative de l’apprenti :
A défaut de rupture à l’amiable, l’apprenti doit solliciter le médiateur. Il peut alors rompre son contrat après respect d’un préavis et dans des conditions déterminées par décret.
Exclusion du CFA
Le CFA peut exclure (exclusion définitive) l’apprenti. L’entreprise peut alors laisser 2 mois à l’apprenti pour trouver un autre CFA.