Ce qui va changer pour les apprentis

Les éléments ci-dessous se basent sur le texte de la commission des affaires sociales du Sénat.

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Avant d’être apprenti

Création de la troisième “prépa-métiers”

Une classe de troisième sera créée dans les collèges, elle sera nommée “troisième prépa-métiers”. Elle comportera de nombreux stages en entreprise ou en centre de formation pour apprentis. Ella a pour but de sensibiliser à différents métiers, aider les jeunes à trouver leur voie.

Les élèves volontaires peuvent accéder à cette troisième prépa-métiers.

Article L. 337-3-1 du Code de l'Education

 


Création de la “prépa-apprentissage”

Un dispositif pour mettre à niveau les apprentis, qu’ils disposent des connaissances et compétences requises à l’entrée en apprentissage. Sous le stagiaire de la formation professionnelle, la prépa-apprentissage pourra durer entre 2 semaines et 5 mois en fonction des besoins.

 

Publication des résultats des centres de formation

Les établissements de formation publient les données suivantes relatives à leurs apprentis :

  • taux d’obtention des diplômes et titres professionnels
  • taux de poursuite en étude
  • taux d’interruption en cours de formation
  • taux d’insertion professionnelle
  • taux de rupture des contrats d’apprentissage
  • valeur ajouté du centre de formation
Article L. 6111-8 du Code du Travail
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Conditions d’accès

Age

La condition d’âge limite a été élevé à 29 ans révolus au commencement du contrat (et non pas à la signature).

Les autres conditions restent applicables (voir contrat d’apprentissage).

Article L. 6222-1 du Code du Travail

Coût de la formation

La réforme confirme que la formation doit être gratuite pour l’apprenti et son représentant légal. La formation par apprentissage est gratuite pour l’apprenti.

Article L. 6211-1 du Code du Travail

Durée et début du contrat

Le contrat d’apprentissage pourra être conclu pour une durée entre 6 mois et 3 ans. La durée pourra être ajustée en fonction des connaissances initiales du futur apprenti.

La rentrée pourra se faire à n’importe quel moment de l’année. 

Article L. 6222-7-1 du Code du Travail

Trouver une entreprise

Les CFA (centres de formation pour apprentis) se voient doter d’une nouvelle mission : ils doivent assister les postulants à l’apprentissage dans leur recherche d’un employeur. C’était déjà le cas de certains CFA qui accompagnaient fortement leurs candidats ; mais malheureusement, certains, laissaient les candidats se débrouiller seuls.

Article L. 6231-2 du Code du Travail

Si le jeune n’a pas trouvé d’entreprise

Si le jeune n’a pas trouvé d’entreprise à la rentrée, le CFA peut garder l’apprenti pendant 3 mois. Pendant ces trois mois, le CFA assiste l’étudiant pour trouver une entreprise. Il peut signer à n’importe quel moment un contrat d’apprentissage durant cette période. Il réalise des stages en entreprise.

Le jeune aura, durant ces 3 mois ou jusqu’à la signature du contrat, le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Les frais de scolarité pourront être pris en charge (attente d’un décret).

Article L. 6222-12-1 du Code du Travail

Rupture du contrat

La rupture du contrat après la période d’essai ne nécessite plus l’intervention du conseil des prud’hommes. En cas de rupture, le CFA doit permettre à l’apprenti de poursuivre sa formation 6 mois et l’aider à trouver un nouvel employeur.

Rupture à l’initiative de l’employeur :

A défaut de rupture à l’amiable, l’employeur peut rompre le contrat en cas de force majeur, de faute grave de l’apprenti, d’inaptitude constatée par la médecine du travail, du décès de l’employeur maître d’apprentissage (pour une personne morale unipersonnelle).

Rupture à l’initiative de l’apprenti :

A défaut de rupture à l’amiable, l’apprenti doit solliciter le médiateur. Il peut alors rompre son contrat après respect d’un préavis et dans des conditions déterminées par décret. 

Article L. 6222-18 du Code du Travail - Version à venir au 1 janvier 2019

Exclusion du CFA

Le CFA peut exclure (exclusion définitive) l’apprenti. L’entreprise peut alors laisser 2 mois à l’apprenti pour trouver un autre CFA. 


				

Conditions de travail

Rémunération

Le Sénat propose de supprimer le critère de l’âge dans le calcul.

La rémunération est fixée par décret, il n’est pas encore connu.

La Ministre du Travail a annoncé deux éléments :

  • pour les apprentis de 16 à 20 ans : une augmentation de 30€ net par mois
  • pour les apprentis à partir de 26 ans : une rémunération minimale au SMIC

Horaires

Les durées maximales sont de 8 heures par jour et 35 heures par semaines.

Sur dérogation, ces limites peuvent être élargies à 10 heures par jour et 40 heures par semaine.

Pour les apprentis mineurs, ces mêmes limites s’appliquent.

Article L. 3162-1 du Code du Travail
Article L. 6222-25 du Code du Travail

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