Ce qui va changer pour les CFA

FINANCEMENT

Financement au contrat :

→ Date butoir de la fixation au contrat : 1er avril 2019

→ Décret encadrant cette tarification courant décembre 2018

Article L6332-14 nouveau du Code du travail

Création

La loi allégeant les conditions d’ouverture d’un CFA, de nouveaux acteurs vont faire leur apparition. Autorisation administrative et convention avec la Région ne seront plus nécessaires pour créer un CFA. Dès 2019, il suffit de fournir une déclaration d’activité de votre structure de formation auprès des services de l’État (Direccte) et de mentionner dans l’objet de ses statuts l’activité de formation en apprentissage.

En respectant plusieurs conditions :

→ Gratuité de la formation pour l’apprenti

→ Création d’un conseil de perfectionnement (veiller à l’organisation et au fonctionnement du CFA)

→ Tenir une comptabilité analytique

→ Diffuser annuellement les résultats (taux d’obtention des certificats, taux de poursuite d’études…)

Les opérateurs de compétences financent automatiquement les contrats d’apprentissage sur la base d’un “niveau de prise en charge” (charges de gestion, de production, frais annexes…)

En savoir plus 

ENVIRONNEMENT QUALITÉ :

Transparence des CFA avec la publication des chiffres

Article L. 6111-8 du Code du Travail

Labellisation des CFA (grille d’audit, certification). La qualité de la formation sera renforcée par la certification.

Art. L6316-2 du Code du travail

Les CFA pourront développer sans limite administrative les formations correspondantes aux besoins en compétence des entreprises.

AUTRES :

Rentrée à n’importe quel moment de l’année possible

Les CFA (centres de formation pour apprentis) se voient doter d’une nouvelle mission : ils doivent assister les postulants à l’apprentissage dans leur recherche d’un employeur.

Article L. 6231-2 du Code du Travail