Conseil d'Etat

Le Conseil d’État a été saisi le 22 mars 2018 d’un projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Ce projet de loi a été modifié par cinq saisines rectificatives reçues les 30 mars, 5 avril, 10 avril, 13 avril et 18 avril 2018.

Le Gouvernement a décidé de rendre public l’avis du Conseil d’État portant sur un projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Avis du Conseil d'Etat