Le projet de loi du Gouvernement

Le Premier ministre, Édouard Philippe, Muriel Pénicaud, ministre du Travail, Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale, et Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, ont présenté, vendredi 9 février 2018, le projet de transformation de l’apprentissage, depuis l’Hôtel de Matignon.

Suite à la présentation de ce projet, le Gouvernement a rédigé son projet de loi, qu’il soumettra au Conseil d’Etat puis à l’Assemblée Nationale.

 

« Un mot encore sur cette question de l’orientation qui est centrale. Tout le monde sait que l’orientation est centrale : les régions le savent, les entreprises le savent, l’Etat le sait. Celui qui l’a le mieux exprimé ce matin ça n’était ni le représentants des régions, ni le représentant des organisations syndicales, de l’éducation nationale ou de salariés ou d’entreprises. C’était le représentant de l’Association des Apprentis de France, qui lui a dit, très clairement, au moment où la question se pose de la possibilité de choisir un métier ou d’avoir recours à l’apprentissage la plupart des jeunes qui sont dans cette situation ignorent ce que sont ces métiers. »

Edouard PHILIPPE

Premier Ministre

Les orientations

Pour les jeunes

1/ Tous les jeunes de 16 à 20 ans en apprentissage verront leur rémunération augmenter de 30 € nets par mois

2/ Tous les jeunes d’au moins 18 ans en apprentissage percevront une aide de 500 € pour passer leur permis de conduire.

3/ Tous les apprentis dont le contrat de travail est interrompu en cours d’année ne perdront plus leur année.

4/ Tous les jeunes qui souhaitent s’orienter vers l’apprentissage, mais ne disposent pas des connaissances et des compétences requises, auront accès à des prépa-apprentissage.

5/ Tous les jeunes et leurs familles bénéficieront d’une information transparente sur la qualité des formations en apprentissage qu’ils peuvent choisir.

6/ Tous les jeunes bénéficieront de plusieurs journées annuelles d’information sur les métiers et les filières en classe de 4ème, 3ème, 2nde et 1ère.

7/ L’apprentissage sera ouvert aux jeunes jusqu’à 30 ans, au lieu de 26 ans aujourd’hui.

8/ Tout contrat en alternance sera financé.

9/ Les campus des métiers seront favorisés et développés.

10/ 15 000 jeunes en apprentissage par an pourront bénéficier du programme Erasmus de l’apprentissage pour effectuer plusieurs mois de formation dans un autre pays d’Europe.

Pour les entreprises

1/ Les partenaires sociaux co-écriront les diplômes professionnels avec l’État.

2/ Les aides à l’embauche seront unifiées et ciblées sur les TPE et PME et les niveaux bac et prébac.

3/ Le passage obligatoire et préalable devant les prud’hommes pour rompre le contrat d’apprentissage après 45 jours sera supprimé.

4/ La réglementation des conditions de travail sera revue afin de faciliter l’intégration des jeunes apprentis dans l’entreprise.

5/ La procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage sera réformée.

6/ La durée du contrat d’apprentissage pourra rapidement et facilement être modulée pour tenir compte du niveau de qualification déjà atteint par le jeune.

7/ L’embauche d’apprentis pourra se faire tout au long de l’année, et sera beaucoup moins contrainte par le rythme scolaire.

8/ La certification des maîtres d’apprentissage, par voie de formation ou de reconnaissance des acquis de l’expérience, sera encouragée.

9/ Les CFA pourront développer rapidement et sans limite administrative les formations correspondant aux besoins en compétences des entreprises.

10/ La qualité des formations dispensées par les CFA sera renforcée par un système de certification.

Le projet de loi

Le projet de loi définit un système de formation par alternance, moins complexe et plus efficient, favorisant l’innovation et la réussite éducative et professionnelle des jeunes sur lequel la nouvelle société de compétences doit pouvoir s’adosser.

Les articles 7 et 8 simplifient les conditions d’exécution du contrat d’apprentissage, tant en ce qui concerne les conditions d’âge, afin de prendre en compte l’apport de cette voie de formation pour des orientations ou des réorientations plus tardives vers le marché du travail, ainsi que son développement dans l’enseignement supérieur, que sur la durée du contrat d’apprentissage. Celle-ci est ramenée à six mois minimum, et elle peut être fixée par accord entre le centre de formation des apprentis, l’employeur et l’apprenti pour tenir compte de son niveau initial ou des compétences acquises lors d’une mobilité à l’étranger.

L’article 9 procède du même objectif de simplification, mais porte sur les conditions de rupture du contrat d’apprentissage.

L’article 10 organise l’extension des missions des régions en matière d’orientation pour accompagner le parcours de formation des jeunes, quel que soit le projet professionnel visé et la formation utile. Il élargit leur domaine d’intervention aux missions exercées en matière de diffusion des informations sur les métiers et d’élaboration de documentations à portée régionale à destination des élèves et des étudiants. Il prévoit le transfert aux régions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions. Pour l’exercice de la mission d’information des élèves et des étudiants sur les formations et les métiers, une expérimentation est en outre ouverte pour une durée de trois ans, permettant à l’État de mettre gratuitement à la disposition des régions des agents relevant du ministère de l’éducation nationale, avec l’accord des intéressés.

L’article 11 établit de nouvelles règles pour faciliter le développement de l’offre de formation tout en préservant la spécificité de l’apprentissage, voie de formation initiale qui concourt à l’effort éducatif de la nation. La régulation administrative des centres de formation des apprentis des sections d’apprentissage et de leurs capacités d’accueil par les régions est supprimée. À compter du 1er janvier 2020, tout nouveau centre de formation des apprentis devra être déclaré organisme de formation et obtenir une certification qualité pour ouvrir des formations pour les apprentis. Les missions et obligations des centres de formation des apprentis sont revues, notamment pour développer le contrôle continu en cours de formation et encourager la mobilité internationale des apprentis. La durée de formation minimum réalisée en centre de formation des apprentis (CFA) est harmonisée sur celle en vigueur pour les contrats de professionnalisation. Les modalités d’exercice du contrôle pédagogique de l’apprentissage sont revues, et doivent associer des corps de fonctionnaires ou d’agents publics habilités et des représentants des branches professionnelles et des chambres consulaires.

L’article 12 instaure une aide unique aux employeurs d’apprentis pour les entreprises de moins de 250 salariés employant un apprenti, afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat. Elle remplace trois dispositifs d’aides gérés par l’État ou les régions, ainsi qu’un crédit d’impôt.

L’article 13 encourage d’autres formes d’alternance : une expérimentation est proposée visant à élargir l’objet et le public des contrats de professionnalisation, en vue d’acquérir des compétences définies par l’entreprise et l’opérateur de compétences, en accord avec le salarié. Les périodes de professionnalisation, dispositif moins connu souvent utilisé en complément du plan de formation sont supprimées.

Etape suivante